Art. 1
Objet du contrat
Les présentes conditions définissent les droits et obligations entre Groupe Vaultia inc. et toute organisation cliente utilisant le service IA souverain.
Ce que Vaultia fournit
- Accès à un service d'intelligence artificielle hébergé au Québec
- Interface web sécurisée (app.vaultia.ca)
- Modèles de langage opérés localement
- Support technique par courriel
- Rapport de conformité Loi 25 sur demande
Clients admissibles
- Organisations immatriculées au Canada
- Utilisation professionnelle uniquement (B2B)
- Représentant autorisé à engager l'organisation
- Service non offert aux particuliers à titre personnel
Art. 2
Accès au service
L'accès au service est fourni selon le forfait souscrit, pour la durée convenue dans le contrat de service.
Comptes utilisateurs
- Un compte par utilisateur nommé — non transférable
- Identifiants confidentiels sous la responsabilité du client
- Obligation de signaler toute compromission dans les 24h
- Vaultia peut suspendre un compte en cas d'utilisation abusive
Disponibilité
- Objectif de disponibilité : 99 % sur base mensuelle (sans garantie contractuelle) (sans garantie contractuelle)
- Maintenances planifiées communiquées 48h à l'avance
- Aucune garantie de disponibilité en cas de force majeure
- Monitoring disponible sur demande
Art. 3
Obligations des parties
Chaque partie s'engage à respecter les obligations suivantes pour la durée du contrat.
Obligations de Vaultia
- Fournir le service selon les spécifications convenues
- Maintenir la confidentialité des données clients
- Appliquer les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité
- Notifier le client de tout incident dans les meilleurs délais
- Conserver les données au Québec
Obligations du client
- Utiliser le service conformément aux lois applicables
- Ne pas tenter de compromettre l'infrastructure
- Ne pas soumettre de données illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers
- Payer les frais selon les modalités convenues
- Informer ses utilisateurs de l'utilisation d'un service IA
Utilisations interdites
- Génération de contenu illégal ou frauduleux
- Ingénierie inverse des modèles ou de l'infrastructure
- Revente ou sous-licence du service sans autorisation écrite
- Contournement des mécanismes d'authentification
Art. 4 — Loi 25
Données et confidentialité
Le traitement des données est régi par la Loi 25 et la politique de confidentialité de Vaultia, disponible à vaultia.ca/politique-confidentialite.
Propriété des données
- Le client demeure propriétaire de toutes ses données
- Vaultia n'utilise pas les données clients pour entraîner des modèles
- Les conversations sont stockées exclusivement au Québec
- Export des données disponible sur demande (portabilité)
Responsabilités Loi 25
- Vaultia agit à titre de sous-traitant pour les données clients
- Le client demeure responsable de la légalité des données soumises
- Contrat de sous-traitance disponible sur demande
- Registre des sous-traitants de Vaultia accessible à vaultia.ca/sous-traitants
Art. 5
Limitation de responsabilité
Les parties reconnaissent les limites suivantes de responsabilité.
Limitation de Vaultia
- Responsabilité limitée aux frais payés au cours des 3 derniers mois
- Aucune responsabilité pour les décisions prises sur la base des réponses de l'IA
- Aucune responsabilité pour les interruptions dues à des tiers (WHC, easyDNS)
- L'IA peut produire des erreurs — le client est responsable de la validation
Propriété intellectuelle
- Les modèles IA restent la propriété de leurs développeurs respectifs
- Les outputs générés appartiennent au client
- Vaultia ne revendique aucun droit sur le contenu produit
Art. 6
Résiliation
Les modalités de résiliation du service.
Résiliation par le client
- Préavis écrit de 30 jours à info@vaultia.ca
- Aucun remboursement pour la période en cours
- Export des données disponible dans les 30 jours suivant la résiliation
- Suppression des données dans les 30 jours après export
Résiliation par Vaultia
- Résiliation immédiate en cas de violation des présentes conditions
- Préavis de 30 jours pour toute autre raison
- Remboursement au prorata en cas de résiliation par Vaultia sans faute du client, à la discrétion de Vaultia, à la discrétion de Vaultia
Art. 7
Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit québécois.
Juridiction
- Droit applicable : lois du Québec et du Canada
- Tribunaux compétents : Québec, Canada
- Langue du contrat : français (version française fait foi)
- En cas de litige, les parties privilégient la médiation avant tout recours judiciaire
Modifications
- Vaultia peut modifier ces conditions avec un préavis de 30 jours
- Notification par courriel à l'adresse du compte
- La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation
- Version en vigueur toujours disponible sur cette page
Des questions sur ces conditions ?
Écrivez-nous à info@vaultia.ca — réponse sous 2 jours ouvrables.
Groupe Vaultia inc. — Saint-Apollinaire, Québec, Canada